Conditions générales de vente et de livraison

Version : avril 2026

Préambule

La société ATELIERS DE VIGNACOURT, société par actions simplifiée au capital de 1 000 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Amiens sous le numéro 304 247 026, dont le siège social est situé Z.A. la Haute Cornée — 80650 Vignacourt (France), fabrique et commercialise des cloisons en aluminium et des cabines palettisables standardisées livrées en kit pour être montées par l’Acheteur.

Les produits proposés par la société ATELIERS DE VIGNACOURT (ci-après « le Vendeur ») s’adressent exclusivement aux professionnels (ci-après « l’Acheteur ») dont les commandes sont régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV »).

Pour l’achat de tout produit auprès du Vendeur, l’Acheteur doit fournir son numéro d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers, ainsi que son numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant.

Les présentes CGV sont communiquées à toute personne qui en fait la demande, et dans tous les cas, préalablement à toute commande. L’Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV antérieurement à la passation de toute commande auprès du Vendeur. Conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale.

En cas de contradiction entre les CGV du Vendeur et les conditions générales d’achat de l’Acheteur, les présentes CGV prévaudront, sauf accord écrit et signé entre les parties.

 

Article 1 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance des produits proposés par le Vendeur à l’Acheteur.

Les présentes CGV s’appliquent aux achats effectués par les Acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français métropolitain. Toute livraison hors de ce périmètre fera l’objet d’un accord particulier entre les parties.

 

Article 2 — Commandes

L’Acheteur passe sa commande à partir du catalogue en ligne, au moyen du formulaire figurant sur le site du Vendeur. Le Vendeur n’est pas tenu de remplir une fiche fournisseur transmise par l’Acheteur.

La commande n’est validée et traitée qu’après :

• Renseignement complet des coordonnées de l’Acheteur (dénomination sociale, SIRET, adresse de facturation et de livraison, interlocuteur, TVA intracommunautaire le cas échéant) ;
• Choix du mode de livraison ;
• Choix et validation du mode de paiement ;
• Acceptation expresse des présentes CGV.

L’Acheteur transmet au Vendeur, par courrier électronique à l’adresse du Vendeur, les documents nécessaires à la réalisation de la commande (plans, dimensions, spécifications particulières).

La commande validée fait l’objet d’un accusé de réception de la part du Vendeur par courrier électronique. Cet accusé de réception vaut formation du contrat.

Toute commande validée vaut acceptation sans réserve des présentes CGV, des prix et descriptions des produits figurant sur le site au jour de la commande.

 

Article 3 — Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le site internet du Vendeur au jour de la commande. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions se produisent dans cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée.

Les photographies, visuels 3D et illustrations des produits ne sont pas contractuels. Seules les spécifications techniques écrites figurant sur la fiche produit et reprises dans la confirmation de commande ont valeur contractuelle.

Le Vendeur se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification technique à ses produits qu’il jugera utile, sans que cela puisse engager sa responsabilité ou entraîner l’annulation de commandes en cours, sous réserve que ces modifications ne diminuent pas la qualité ou l’usage du produit commandé.

 

Article 4 — Prix et modalités de paiement

4.1 — Prix

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.

Les prix de vente indiqués sur le site sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils sont majorés de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement de taux de TVA sera répercuté sur le prix des produits.

Les prix de vente n’incluent pas les frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande.

 

4.2 — Modalités de paiement

Les modes de règlement acceptés sont :

• Carte bancaire ;
• Virement bancaire ;
• Chèque (sous réserve d’acceptation préalable du Vendeur).

4.3 — Modalités de règlement

Sauf accord écrit contraire, le Vendeur applique les modalités suivantes :

• Acompte de 30 % du montant TTC exigible à la commande ;
• Solde de 70 % payable à 30 jours fin de mois date de facture, sans escompte.

Le Vendeur se réserve le droit d’exiger le paiement intégral à la commande pour toute première commande, pour les commandes supérieures à un montant défini au cas par cas, ou en cas d’antécédent de retard de paiement.

 

4.4 — Autorisations et défaut

L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiels accrédités ou en cas de non-paiement.

Le Vendeur se réserve également le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

 

Article 5 — Retard de paiement

Conformément aux articles L.441-10 et L.441-16 du Code de commerce :

5.1 — Pénalités de retard

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure ne soit nécessaire, l’application de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.

 

5.2 — Indemnité forfaitaire

Conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce, l’Acheteur en situation de retard de paiement est de plein droit redevable, à l’égard du Vendeur, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros par facture. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, le Vendeur pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

 

5.3 — Déchéance du terme

Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraîne de plein droit l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette sans mise en demeure préalable.

 

5.4 — Résolution de plein droit

En cas de défaut de paiement, quarante-huit (48) heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit à la discrétion du Vendeur, qui pourra demander, en référé ou par ordonnance sur requête, la restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.

 

5.5 — Clause pénale

De convention expresse, sauf report accordé par écrit par le Vendeur, le défaut de paiement entraîne l’application d’une indemnité égale à 10 % de la somme impayée au titre de clause pénale, sans préjudice des pénalités de retard et de l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

 

Article 6 — Disponibilité des produits

 

Sauf en cas de force majeure, les délais de livraison sont, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués dans la confirmation de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est en aucun cas garanti. Par conséquent, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra donner lieu à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande.

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’Acheteur en sera informé par courrier électronique dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la date de la commande. Il aura alors le choix :

• Soit de demander le remboursement des sommes versées, effectué dans un délai de 30 jours maximum à compter de la date du versement ;
• Soit l’échange du produit par un produit équivalent.

Article 7 — Livraison

 

7.1 — Modalités

La livraison s’effectue conformément à la commande :

• Soit par remise directe du produit à l’Acheteur sur le territoire français métropolitain ;
• Soit par mise à disposition permettant à l’Acheteur de retirer le produit directement dans les entrepôts du Vendeur ;
• Soit par remise à un transporteur dans les entrepôts du Vendeur.

7.2 — Frais de retour

En cas de report de la date de livraison à l’initiative de l’Acheteur, ou en cas de refus de livraison non justifié par l’Acheteur, les frais de retour et de stockage seront facturés par le Vendeur à l’Acheteur sur la base de son tarif en vigueur.

 

7.3 — Réserves à la livraison

L’Acheteur doit vérifier l’état des produits à la livraison. Il doit indiquer sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites précises, détaillées et accompagnées de sa signature, toute anomalie concernant la livraison : avarie, produit manquant, produit endommagé, produit cassé, erreur de livraison, emballage abîmé, etc.

 

 Les mentions générales telles que « sous réserve de déballage » ou « sous réserve de vérification » sont sans valeur juridique face au transporteur.

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’Acheteur ou une personne autorisée par lui a signé le bon de livraison ou le bon d’enlèvement.

 

7.4 — Confirmation des réserves

L’Acheteur devra confirmer au Vendeur ces réserves par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse : Z.A. la Haute Cornée — 80650 Vignacourt, ou par courrier électronique à l’adresse : contact@ateliersdevignacourt.com, au plus tard trois (3) jours ouvrables suivant la réception du ou des produits.

Conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce, en l’absence de réserves formulées dans ce délai, les produits sont réputés acceptés par l’Acheteur et aucune réclamation ne pourra être ultérieurement prise en compte.

 

7.5 — Retour des produits

Si les produits nécessitent d’être renvoyés, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du Vendeur dans les 7 jours suivant la date de la livraison. Le retour des produits ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine : emballage complet, accessoires, notices d’utilisation, produit non monté et non installé.

 

Article 8 — Transfert des risques et propriété

 

8.1 — Transfert des risques

Les livraisons sont effectuées franco de port sauf stipulation contraire. Le transfert des risques à l’Acheteur sur les produits vendus s’effectue à la remise des produits par le Vendeur au transporteur. Le risque du transport est entièrement supporté par l’Acheteur, qui doit exercer tout recours contre le transporteur dans les formes et délais prévus à l’article 7.

 

8.2 — Transfert de propriété

Conformément à l’article 13, le transfert de propriété est distinct du transfert des risques.

 

Article 9 — Garantie des produits

9.1 — Garantie légale

Conformément aux textes légaux en vigueur, le Vendeur garantit l’Acheteur contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue par application des articles 1641 et suivants du Code civil.

L’Acheteur pourra alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l’article 1644 du Code civil.

 

9.2 — Exclusions de garantie

La garantie ne couvre pas :

• L’usure normale des produits ;
• Les dommages résultant d’un montage non conforme aux instructions du Vendeur ;
• Les dommages résultant d’un usage non conforme à la destination des produits ;
• Les dommages résultant d’une modification des produits par l’Acheteur ou par un tiers ;
• Les dommages résultant d’un défaut d’entretien ou d’un entretien non conforme ;
• Les dommages résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 14.

9.3 — Assurance du Vendeur

Le Vendeur a souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès de :

Agence GAN — Boulevard Alsace-Lorraine, 80000 Amiens

Couverture géographique : France métropolitaine.

 

Article 10 — Limitation de responsabilité

Dans le cas où la responsabilité du Vendeur viendrait à être recherchée, celle-ci est strictement limitée, tous dommages confondus, au montant hors taxes facturé à l’Acheteur au titre de la commande concernée.

L’Acheteur reconnaît et accepte que la responsabilité du Vendeur ne puisse pas être recherchée pour les dommages indirects, immatériels, imprévisibles ou consécutifs, tels que — sans que cette liste soit limitative — pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de clientèle, pertes de données, pertes de chance, atteinte à l’image ou manque à gagner.

La présente limitation ne s’applique pas :

• En cas de dol ou de faute lourde du Vendeur ;
• En cas de dommage corporel ;
• Aux autres cas dans lesquels la loi interdit une telle limitation.

Article 11 — Protection des données personnelles

 

11.1 — Cadre légal

Le traitement des données à caractère personnel est effectué conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

 

11.2 — Responsable de traitement

Le responsable de traitement est la société ATELIERS DE VIGNACOURT, dont les coordonnées figurent en tête des présentes.

 

11.3 — Finalités et base légale

Les données à caractère personnel collectées par le Vendeur sont traitées aux fins de :

• Exécution du contrat de vente (gestion des commandes, livraison, facturation, service après-vente) — base légale : exécution du contrat ;
• Respect des obligations légales et comptables — base légale : obligation légale ;
• Gestion de la relation commerciale et de la prospection — base légale : intérêt légitime du Vendeur ;
• Gestion des éventuels contentieux — base légale : intérêt légitime du Vendeur.

11.4 — Destinataires

Les données personnelles peuvent être communiquées :

• Aux services internes du Vendeur chargés de la relation commerciale, logistique et comptable ;
• Aux sous-traitants du Vendeur (transporteurs, prestataires informatiques, prestataires comptables) dans le strict cadre de leur mission et sous accord de sous-traitance conforme à l’article 28 RGPD ;
• Aux autorités administratives et judiciaires en cas d’obligation légale.

11.5 — Durée de conservation

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées, et au minimum pendant les durées légales de prescription applicables (10 ans pour les données comptables, 5 ans après la fin de la relation commerciale pour les données de prospection).

 

11.6 — Droits des personnes

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d’opposition sur leurs données personnelles, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données après leur décès.

Pour exercer ces droits, les personnes concernées peuvent contacter le Vendeur à l’adresse électronique : contact@ateliersdevignacourt.com.

Elles disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.

 

11.7 — Sécurité

Le Vendeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adéquates au regard des risques encourus afin de préserver la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données qu’il traite.

 

Article 12 — Absence de droit de rétractation

L’Acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation, celui-ci étant exclusivement réservé aux consommateurs non professionnels.

 

Article 13 — Clause de réserve de propriété

Le Vendeur se réserve expressément la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Le paiement s’entend de l’encaissement effectif du prix.

De convention expresse, le Vendeur pourra faire jouer les droits qu’il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété pour reprendre possession desdits produits en cas de défaut de paiement, à la charge de l’Acheteur d’en assumer les frais.

À ce titre, ces produits ne pourront faire l’objet d’aucune constitution de gage, nantissement ou sûreté, ni être revendus avant le paiement intégral du prix de vente.

Si l’Acheteur fait l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), le Vendeur se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de cette procédure et dans les délais légaux, les marchandises vendues et restées impayées.

Nonobstant la présente clause, le transfert des risques s’opère dans les conditions prévues à l’article 8.

 

Article 14 — Force majeure

Un événement de force majeure désigne tout événement répondant aux critères de l’article 1218 du Code civil : événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Les parties conviennent expressément que constituent notamment des cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les guerres, les émeutes, les épidémies et pandémies déclarées, les grèves générales, les lock-out, les pannes majeures informatiques, des réseaux d’électricité ou de télécommunication, les décisions d’autorités publiques.

Les obligations contractuelles dont l’exécution est rendue impossible du fait de la survenance d’un cas de force majeure sont suspendues pendant toute la durée dudit événement sans qu’il y ait lieu à dommages-intérêts.

La partie qui invoque un événement de force majeure doit avertir l’autre partie de sa survenance dans un délai de 7 jours, ainsi que de sa disparition.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement de force majeure et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois (3) mois, les commandes impactées pourront être résiliées par l’une ou l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que cette résiliation puisse donner lieu à dommages-intérêts.

 

Article 15 — Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les parties s’engagent à négocier de bonne foi une clause de substitution à effet équivalent.

 

Article 16 — Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

Article 17 — Titres

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, le titre sera déclaré inexistant. Les titres sont à portée strictement indicative.

 

Article 18 — Convention de preuve

L’Acheteur et le Vendeur reconnaissent et acceptent que les échanges électroniques entre eux, que ce soit par courrier électronique ou au travers du site Internet du Vendeur, ont la même force probante que l’écrit sur support papier.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.

 

Article 19 — Modification des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur sur le site du Vendeur à la date de validation de la commande par l’Acheteur.

Toute commande postérieure à une modification des CGV vaut acceptation des nouvelles CGV par l’Acheteur.

 

Article 20 — Médiation

Conformément à l’article L.611-1 du Code de la consommation, le présent article ne s’applique pas aux relations entre professionnels.

Les parties s’efforceront de régler à l’amiable tout litige relatif à la formation, l’exécution ou l’interprétation du présent contrat. À cette fin, elles pourront recourir à un médiateur de leur choix avant toute action contentieuse.

 

Article 21 — Droit applicable et attribution de juridiction

Le présent contrat est soumis au droit français.

À défaut de règlement amiable, toute contestation relative à la formation, l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV sera soumise à la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’Amiens, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, nonobstant toute clause contraire.

Version avril 2026 — Ateliers de Vignacourt